Qu’est-ce qu’on entend par un fluide frigorigène :
Le fluide frigorigène est une substance dont la principale propriété est de s’évaporer à une faible température sous pression atmosphérique. Les fluides frigorigènes sont souvent utilisés dans les systèmes frigorifiques entre autres la réfrigération (réfrigérateur, vitrine réfrigérée..), la climatisation avec ses différentes formes (climatiseur, groupes frigorifique pour les chambres froides, les caves à vin..), les pompes à chaleur et la congélation. La découverte de ces fluides frigorigènes a révolutionné le monde du froid professionnel et le froid commercial et on en a tiré d’innombrables facilitations relatives notamment au stockage et conservation des produits alimentaires, les produits pharmaceutiques, les fleurs …etc, néanmoins ces nouveaux usages ont fait apparition à un certain nombre de normes de sécurité dont le respect assure de bonnes conditions d’hygiène.
Les différents gaz frigorigènes existants :
Il existe trois grandes familles de gaz frigorigènes communément utilisées dans l’industrie climatique à savoir :
- Les C.F.C. (chlorofluorocarbones, comme le R11 ou R12), Ils sont dits fortement halogénés, ce qui signifie qu’ils contiennent du chlore et du fluor.
- Les H.C.F.C. (hydrochlorofluorocarbones, comme le R22 ou R409). Ils sont dits partiellement halogénés et contiennent moins de chlore et de fluor que les C.F.C.
- Les H.F.C. (hydrofluorocarbones, comme le R134a, le R404) qui ne contiennent pas de chlore.
Il y a lieu de signaler que le législateur français impose un contrôle annuel d’étanchéité pour toute quantité de gaz frigorigène dépassant les 2 kg dans le circuit de la PAC.
Quelle réglementation internationale pour ces gaz :
Les efforts de la communauté internationale se sont portés sur l’encadrement de la production et la consommation des substances appauvrissant la couche d’ozone et aux gaz à effet de serre fluorés, et ce dans le cadre du protocole de Montréal ainsi que le protocole de Kyoto qui vise à limiter les émissions des gaz à effet de serre.
La découverte du trou dans la couche d’ozone au-dessus de l’Antarctique fin 1985, a enclenché le processus d’adoption du Protocole de Montréal, suite à la reconnaissance des gouvernements à la nécessité de prendre des mesures plus vigoureuses pour diminuer la production et la consommation d’un certain nombre de CFC, de plusieurs halons et de certains HCFC, en conséquence ce protocole a été adopté définitivement le 16 septembre 1987 et est entré en vigueur le 1er janvier 1989, après avoir été ratifié par 29 pays (dont la France) et la Communauté économique européenne.
La conception du protocole en question a été flexible à la possibilité de procéder aux révisions du calendrier d’élimination des substances appauvrissant la couche d’ozone, en fonction d’évaluations scientifiques et techniques régulières. En 2015, 196 pays ainsi que l’union européenne avaient ratifié le protocole et ses quatre amendements.
La réglementation nationale :
Le législateur français détermine à chacun son rôle et ses responsabilités, le site www.ecologique-solidaire.gouv.fr fait savoir ce qui suit :
Les détenteurs d’équipements doivent :
– faire procéder à l’installation (mise en liaison des parties contenant des fluides) par une entreprise formée, appelée « opérateur attesté »
– faire procéder régulièrement à un contrôle d’étanchéité par un opérateur attesté. La fréquence de ces contrôles dépend de la mise en place, ou pas, sur le site d’un dispositif de détection des fuites (cf. articles 3 et 4 de l’arrêté du 29 février 2016)
– disposer, pour les équipements les plus grands, d’un carnet d’entretien qui recueille toutes les fiches d’intervention sur les équipements
– agir au plus vite en cas de fuite
– lorsque le détenteur d’équipement relève par ailleurs de la rubrique 4802 de la nomenclature des installations classées, respecter les dispositions réglementaires correspondantes (notamment l’étiquetage des équipements et stockages contenant plus de 2 kg de fluides, disposer d’un inventaire des équipements sur le site contenant des fluides, calorifuger les tuyauteries et obturer les sorties de vannes à l’atmosphère).
Les opérateurs qui manipulent les fluides et les équipements doivent :
– obtenir une « attestation de capacité » pour leur entreprise, auprès d’un organisme agréé (lien « organismes agréés »)
– assurer que leur personnel qui manipule des fluides obtient une attestation d’aptitude ou un certificat (à titre personnel). L’attestation d’aptitude est requise pour la manipulation de gaz à effet de serre fluoré pour la production de froid et la climatisation. Le certificat est requis pour la manipulation de gaz à effet de serre fluoré pour l’usage en extinction, en diélectrique ou en solvant. L’attestation d’aptitude peut être obtenue soit via la formation initiale suivie par la personne, soit via des formations professionnelles reconnues, soit auprès d’un organisme évaluateur certifié (lien « organismes évaluateurs certifiés »). Des avis au journal officiel précisent les formations initiales et professionnelles reconnues. Ces avis sont mis à jour régulièrement, ils peuvent être consultés par recherche sur le site www.legifrance.gouv.fr Les certificats peuvent être obtenus auprès des organismes agréés (lien « organismes agréés »)
– remplir, après chaque intervention, une fiche d’intervention et un bordereau de suivi des déchets (dangereux) pour les déchets de fluides. Ces deux documents sont fusionnés lorsque les déchets sont évacués sans être mélangés avec d’autres déchets
– déclarer auprès de l’ADEME les quantités de fluides manipulés et récupérés
– apposer un macaron de couleur sur les équipements, après un contrôle d’étanchéité, afin de déterminer si l’étanchéité de l’équipement ne permet pas le redémarrage de l’équipement
Les distributeurs (vendeurs) de fluides doivent :
– vendre des fluides aux seuls opérateurs dont ils ont vérifié la validité de l’attestation de capacité
– tenir à jour un registre des quantités de fluides HFC vendus, du nom des opérateurs qui les ont acquis et des copies de leurs attestations de capacités
– procéder aux déclarations des quantités de fluides à l’ADEME
– mettre à disposition des opérateurs gratuitement des emballages pour récupérer les fluides usagés, et reprendre sans frais les fluides usagés qui leur sont rapportés
Les distributeurs d’équipements doivent :
– vendre des équipements préchargés en HFC uniquement aux opérateurs attestés ou aux personnes ayant conclu un contrat avec un opérateur attesté pour l’installation des équipements
– tenir à jour un registre des équipements préchargés en HFC vendus, avec la raison sociale et le numéro d’attestation de l’acquéreur dans le cas où celui-ci est un opérateur attesté, ou avec le nom de l’acquéreur et copie du contrat passé avec un opérateur attesté pour l’installation des équipements dans le cas où l’acquéreur n’est pas un opérateur attesté.